Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et droit pénal fiscal cantonal; rapports. Celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'intention d'éluder des prescriptions fiscales cantonales doit en tout cas être puni en application de l'art. 253 CP, lorsqu'il n'a pas exclu l'usage de la constatation obtenue frauduleusement dans un domaine non fiscal.

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 1991 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)

Obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP) et droit pénal fiscal cantonal; rapports. Celui qui obtient frauduleusement une constatation fausse dans l'intention d'éluder des prescriptions fiscales cantonales doit en tout cas être puni en application de l'art. 253 CP, lorsqu'il n'a pas exclu l'usage de la constatation obtenue frauduleusement dans un domaine non fiscal.

Conseguimento fraudolento di una falsa attestazione (art. 253 CP) e diritto penale fiscale cantonale; relazione. Chi ottiene fraudolentemente una falsa attestazione nell'intento di eludere prescrizioni fiscali cantonali va in ogni caso punito ai sensi dell'art. 253 CP, ove abbia accettato la possibilità che l'attestazione conseguita fraudolentemente sia utilizzata in un ambito non fiscale.