1. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE; relation entre ces deux dispositions. Celui qui, pour des motifs touchant exclusivement à la police des étrangers, établit ou utilise volontairement de faux papiers de légitimation n'est punissable qu'en application de l'art. 23 par. 1 al. 1 LSEE et non pas également en celle de l'art. 252 CP; l'art. 252 CP n'est applicable que si l'auteur envisage pour le moins une utilisation dans un autre domaine que celui de la police des étrangers (consid. 1 et 2). 2. Justification extralégale de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Admission de la sauvegarde d'intérêts légitimes dans un cas où un apatride sans papiers s'est rendu en Suisse en faisant usage d'un passeport étranger falsifié, afin de préparer son mariage avec une Suissesse, mère de sa fillette d'un an et demi au moment du voyage, et alors que la situation était apparue sans espoir à l'auteur, les efforts tentés pour obtenir une autorisation de venir en Suisse et pour recevoir les papiers nécessaires étant restés sans résultats et la réalisation du résultat souhaité devant prendre au moins encore quelque temps (consid. 3).

34. Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

1. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE; relation entre ces deux dispositions. Celui qui, pour des motifs touchant exclusivement à la police des étrangers, établit ou utilise volontairement de faux papiers de légitimation n'est punissable qu'en application de l'art. 23 par. 1 al. 1 LSEE et non pas également en celle de l'art. 252 CP; l'art. 252 CP n'est applicable que si l'auteur envisage pour le moins une utilisation dans un autre domaine que celui de la police des étrangers (consid. 1 et 2). 2. Justification extralégale de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Admission de la sauvegarde d'intérêts légitimes dans un cas où un apatride sans papiers s'est rendu en Suisse en faisant usage d'un passeport étranger falsifié, afin de préparer son mariage avec une Suissesse, mère de sa fillette d'un an et demi au moment du voyage, et alors que la situation était apparue sans espoir à l'auteur, les efforts tentés pour obtenir une autorisation de venir en Suisse et pour recevoir les papiers nécessaires étant restés sans résultats et la réalisation du résultat souhaité devant prendre au moins encore quelque temps (consid. 3).

1. Art. 252 CP e art. 23 cpv. 1 al. 1 LDDS; relazione tra queste due disposizioni. Chi, per motivi concernenti esclusivamente la polizia degli stranieri, contraffà o altera documenti di legittimazione o scientemente adopera tali documenti contraffatti o alterati, è punibile soltanto ai sensi dell'art. 23 cpv. 1 al. 1 LDDS e non (anche) ai sensi dell'art. 252 CP; l'art. 252 CP è applicabile solo se l'agente abbia quanto meno accettato l'eventualità che questi documenti siano utilizzati in un ambito diverso da quello della polizia degli stranieri (consid. 1 e 2). 2. Scriminante extralegale della salvaguardia d'interessi legittimi. È stata considerata come data la scriminante della salvaguardia d'interessi legittimi in un caso in cui un apolide privo di documenti personali si era recato in Svizzera utilizzando un passaporto straniero falsificato, allo scopo di preparare il proprio matrimonio con una cittadina svizzera, madre di sua figlia, avente un anno e mezzo di età al momento del viaggio, allorché la situazione era apparsa senza speranza all'agente, poiché gli sforzi intrapresi per ottenere un'autorizzazione d'ingresso in Svizzera e per ricevere i documenti necessari erano rimasti vani e poiché la realizzazione del risultato desiderato non sarebbe comunque potuta intervenire prima di un certo tempo (consid. 3).