Art. 21 LCD, art. 2 et art. 3 OL; annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs. Pour déterminer si un vendeur offre des avantages particuliers et momentanés qu'il n'accorderait pas ordinairement, il ne faut pas se fonder sur le sens qu'il a entendu donner à son annonce, mais sur l'impression d'ensemble qu'elle éveille dans le public. Est publique l'annonce faite dans un grand magasin fréquenté par de très nombreuses personnes qui y accèdent même sans intention précise d'acheter. Le respect de l'ordonnance sur l'indication des prix ne dispense pas de l'autorisation nécessaire pour annoncer publiquement une liquidation ou une opération analogue dans les conditions fixées par l'OL.
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 1991 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Art. 21 LCD, art. 2 et art. 3 OL; annonce publique d'une liquidation ou d'une opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs. Pour déterminer si un vendeur offre des avantages particuliers et momentanés qu'il n'accorderait pas ordinairement, il ne faut pas se fonder sur le sens qu'il a entendu donner à son annonce, mais sur l'impression d'ensemble qu'elle éveille dans le public. Est publique l'annonce faite dans un grand magasin fréquenté par de très nombreuses personnes qui y accèdent même sans intention précise d'acheter. Le respect de l'ordonnance sur l'indication des prix ne dispense pas de l'autorisation nécessaire pour annoncer publiquement une liquidation ou une opération analogue dans les conditions fixées par l'OL.
Art. 21 LCSl, art. 2 e art. 3 OL; annuncio pubblico di una liquidazione o di una operazione analoga tendente ad accordare temporaneamente vantaggi particolari agli acquirenti. Per determinare se un venditore offra vantaggi particolari e temporanei che non accorderebbe normalmente, non ci si deve fondare sul senso che egli ha inteso dare al suo annuncio, bensì sull'impressione globale che quest'ultimo desta nel pubblico. È pubblico l'annuncio fatto in un supermercato frequentato da un numero assai elevato di persone che vi accedono anche senza un proposito preciso di effettuare acquisti. Il rispetto dell'ordinanza sull'indicazione dei prezzi non dispensa dall'obbligo di ottenere l'autorizzazione necessaria, nelle condizioni fissate dall'OL per annunciare pubblicamente una liquidazione o un'operazione analoga.