Art. 229 al. 3 LP; droit du failli à l'entretien. Cette disposition légale ne fonde aucun droit au logement gratuit; l'administration de la faillite fixe plutôt les conditions auxquelles la famille du failli peut rester dans le logement (consid. 1). Art. 213 al. 1 LP; compensation. L'épouse séparée du failli ne peut pas compenser le loyer exigé par l'administration de la faillite avec sa prétention à une contribution d'entretien, respectivement au logement gratuit, qu'elle fait valoir sur la base d'une convention de séparation (consid. 2).

19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. November 1991 i.S. D. (Rekurs)

Art. 229 al. 3 LP; droit du failli à l'entretien. Cette disposition légale ne fonde aucun droit au logement gratuit; l'administration de la faillite fixe plutôt les conditions auxquelles la famille du failli peut rester dans le logement (consid. 1). Art. 213 al. 1 LP; compensation. L'épouse séparée du failli ne peut pas compenser le loyer exigé par l'administration de la faillite avec sa prétention à une contribution d'entretien, respectivement au logement gratuit, qu'elle fait valoir sur la base d'une convention de séparation (consid. 2).

Art. 229 cpv. 3 LEF; diritto del fallito al mantenimento. Tale disposizione di legge non comporta alcun diritto all'alloggio gratuito; l'amministrazione del fallimento determina le condizioni alle quali la famiglia del fallito può rimanere nell'abitazione (consid. 1). Art. 213 cpv. 1 LEF; compensazione. La moglie separata del fallito non può compensare la pigione richiestale dall'amministrazione del fallimento con una sua pretesa di un contributo di mantenimento o dell'alloggio gratuito, da lei fatta valere in base a una convenzione di separazione (consid. 2).