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BGE 117 III 61

Art. 91 et 95 LP. Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1. De façon que l'office puisse respecter l'ordre de saisie des biens fixé par la loi, le débiteur saisi doit indiquer tous les biens mobiliers qui lui appartiennent (consid. 2). 2. Lorsqu'une saisie immobilière paraît inévitable, il doit aussi indiquer l'ensemble de ses biens immobiliers (consid. 3).

26 juin 2014·Volume 117·III·Dossier: B.151/1991·1 consultations
DE

18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 octobre 1991 dans la cause N. P.-D. (recours LP)

FR

Art. 91 et 95 LP. Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1. De façon que l'office puisse respecter l'ordre de saisie des biens fixé par la loi, le débiteur saisi doit indiquer tous les biens mobiliers qui lui appartiennent (consid. 2). 2. Lorsqu'une saisie immobilière paraît inévitable, il doit aussi indiquer l'ensemble de ses biens immobiliers (consid. 3).

IT

Art. 91 e 95 LEF. Obbligo del debitore d'indicare nel pignoramento i suoi beni. 1. Il debitore deve indicare tutti i beni mobili che gli appartengono, in modo che l'ufficio possa rispettare l'ordine di pignoramento dei beni determinato dalla legge (consid. 2). 2. Ove un pignoramento immobiliare appaia inevitabile, egli è tenuto altresì a indicare tutti i suoi beni immobili (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →