BGE 117 III 29
Art. 10 ORI; saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vraisemblable.
26 juin 2014·Volume 117·III·Dossier: B.175/1990·2 consultations
DE
10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 1er février 1991 dans la cause The Hongkong & Shanghai Banking Corporation (recours LP)
FR
Art. 10 ORI; saisie d'un immeuble inscrit au registre foncier au nom d'un tiers non débiteur. L'hypothèse visée par l'art. 10 al. 1 ch. 3 ORI - cas de l'inscription inexacte au registre foncier - doit être entendue dans un sens large: il suffit que l'inexactitude soit rendue vraisemblable.
IT
Art. 10 RFF; pignoramento di un immobile iscritto nel registro fondiario sotto il nome di un terzo non debitore. L'ipotesi contemplata dell'art. 10 cpv. 1 n. 3 RFF - iscrizione errata nel registro fondiario - va intesa in senso ampio: è sufficiente che l'inesattezza sia resa verosimile.