BGE 84 IV 139
Art. 41 et 394 lettre b CP. Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l'art. 41 ch. 3 CP?
2 avril 2008·Volume 84·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
41. Arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1958 dans la cause Ronc contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 41 et 394 lettre b CP. Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l'art. 41 ch. 3 CP?
IT
Art. 41 e 394 lett. b CP. Sospensione dell'esecuzione di una pena concessa mediante la grazia condizionale. Revoca di questo provvedimento dell'autorità legislativa da parte del giudice penale in applicazione dell'art. 41 num. 3 CP?