Art. 12 LP; art. 1 al. 2 CC. Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi? 1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1). 2. Tant que le débiteur n'établit pas que le titulaire de l'acte de défaut de biens est introuvable, la question d'une éventuelle lacune de la loi ne se pose pas (consid. 2).

1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 septembre 1991 dans la cause J.-C. G. (recours LP)

Art. 12 LP; art. 1 al. 2 CC. Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi? 1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1). 2. Tant que le débiteur n'établit pas que le titulaire de l'acte de défaut de biens est introuvable, la question d'une éventuelle lacune de la loi ne se pose pas (consid. 2).

Art. 12 LEF; art. 1 cpv. 2 CC. Pagamento fatto all'ufficio dopo la fine dell'esecuzione. Lacuna della legge? 1. Secondo la legislazione vigente, l'ufficio non può ricevere un pagamento fatto per un'esecuzione estinta (consid. 1). 2. Fintantoché il debitore non provi che il titolare dell'attestato di carenza di beni è irreperibile, non si pone la questione di un'eventuale lacuna della legge (consid. 2).