Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles (RS 211.437.3). Selon l'art. 3 al. 1 let. d (en relation avec let. c) de l'arrêté fédéral, les prescriptions sur la charge maximale ne s'appliquent pas aux immeubles d'une société coopérative de construction de logements qui met les locaux d'habitation à la disposition de ses membres pour un séjour durable. Toutefois, le simple fait qu'un immeuble non bâti sera éventuellement utilisé pour la construction de locaux d'habitation ne justifie pas l'application de cette disposition d'exception même lorsque l'immeuble est la propriété d'une société coopérative de construction de logements.

107. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1991 i.S. Genossenschaft für Wohnbau und Stockwerkeigentum (GWS) gegen Grundbuchamt Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles (RS 211.437.3). Selon l'art. 3 al. 1 let. d (en relation avec let. c) de l'arrêté fédéral, les prescriptions sur la charge maximale ne s'appliquent pas aux immeubles d'une société coopérative de construction de logements qui met les locaux d'habitation à la disposition de ses membres pour un séjour durable. Toutefois, le simple fait qu'un immeuble non bâti sera éventuellement utilisé pour la construction de locaux d'habitation ne justifie pas l'application de cette disposition d'exception même lorsque l'immeuble est la propriété d'une société coopérative de construction de logements.

Decreto federale concernente un limite di aggravio di pegni su fondi non agricoli del 6 ottobre 1989 (RS 211.437.3). Giusta l'art. 3 cpv. 1 lett. d (in relazione con la lett. c) del decreto federale il limite di aggravio non deve essere osservato per i fondi di una cooperativa di abitazione, che mette a disposizione dei suoi soci spazi abitativi per un soggiorno durevole. La sola possibilità di utilizzare in futuro un fondo non edificato per la costruzione di abitazioni non giustifica tuttavia l'applicazione di questa norma eccezionale, nemmeno se il fondo è di proprietà di una cooperativa d'abitazione.