BGE 84 IV 133
Art. 270 al. 3 PPF. Celui qui a eu, devant le Tribunal supérieur zurichois, la qualité d'accusateur privé (Privatkläger), n'est pas recevable à se pourvoir en nullité, alors même que le procureurgénéral n'aurait pas pris part aux débats sur le recours ou n'aurait point pris de conclusions.
2 avril 2008·Volume 84·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
39. Urteil des Kassationshofes vom 1. September 1958 i.S. Schürch gegen Tscholl.
FR
Art. 270 al. 3 PPF. Celui qui a eu, devant le Tribunal supérieur zurichois, la qualité d'accusateur privé (Privatkläger), n'est pas recevable à se pourvoir en nullité, alors même que le procureurgénéral n'aurait pas pris part aux débats sur le recours ou n'aurait point pris de conclusions.
IT
Art. 270 cp. 3 PPF. Colui che ha agito, davanti al Tribunale superiore zurigano, in qualità d'accusatore privato (Privatkläger) non ha veste per ricorrere per cassazione, quand'anche il procuratore generale non abbia preso parte ai dibattimenti sul ricorso o non abbia presentato conclusione alcuna.