BGE 117 II 523
Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur les effets accessoires du divorce qui le prévoit.
9 juillet 2017·Volume 117·II·Dossier: 5C.18/1991·2 consultations
DE
96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 décembre 1991 dans la cause K. contre dame K. (recours en réforme)
FR
Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur les effets accessoires du divorce qui le prévoit.
IT
Art. 156 cpv. 1 e 297 cpv. 3 CC; attribuzione dell'autorità parentale in caso di divorzio. L'art. 297 cpv. 3 CC non consente l'esercizio congiunto dell'autorità parentale dopo il divorzio. Il giudice deve quindi rifiutarsi di approvare una clausola della convenzione sulle conseguenze accessorie del divorzio che lo prevede.