Art. 154 ss LDIP. Droit applicable au statut personnel d'une société. 1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2). 2. L'art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son incorporation (consid. 4). Sous l'empire de la LDIP, il n'y a pas place pour la réserve du siège fictif, fondée sur la notion de fraude à la loi (consid. 5 et 6). En revanche, la réserve de l'ordre public suisse (art. 17 LDIP) constitue une limite générale à la théorie de l'incorporation (consid. 7). 3. Capacité civile de la demanderesse - société panaméenne - admise en l'espèce (consid. 8).
90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1991 dans la cause C. Inc. contre F. Inc., X. et Y. (recours en réforme)
Art. 154 ss LDIP. Droit applicable au statut personnel d'une société. 1. Examen de la capacité d'être partie dans le cadre d'un recours en réforme (consid. 2). 2. L'art. 154 al. 1 LDIP rattache le statut personnel d'une société au droit de l'Etat de son incorporation (consid. 4). Sous l'empire de la LDIP, il n'y a pas place pour la réserve du siège fictif, fondée sur la notion de fraude à la loi (consid. 5 et 6). En revanche, la réserve de l'ordre public suisse (art. 17 LDIP) constitue une limite générale à la théorie de l'incorporation (consid. 7). 3. Capacité civile de la demanderesse - société panaméenne - admise en l'espèce (consid. 8).
Art. 154 segg. LDIP. Diritto applicabile allo statuto personale di una società. 1. Esame della capacità di essere parte nell'ambito di un ricorso per riforma (consid. 2). 2. Secondo l'art. 154 cpv. 1 LDIP per determinare lo statuto personale di una società occorre riferirsi al diritto dello Stato ove essa è incorporata (consid. 4). Sotto l'imperio della LDIP non vi è più spazio per la riserva della sede fittizia, fondata sulla nozione di frode alla legge (consid. 5 e 6). Per contro, la riserva dell'ordine pubblico svizzero (art. 17 LDIP) rappresenta un limite generale alla teoria dell'incorporazione (consid. 7). 3. Capacità civile dell'attrice, una società panamense, ammessa nel caso concreto (consid. 8).