Art. 272a al. 1 let. a CO. Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement familial (art. 266n CO; consid. 3-5). Cependant, une telle exclusion s'applique aussi en faveur du bailleur qui n'a pas exercé son droit à la résiliation anticipée du contrat, mais a donné le congé seulement pour le plus prochain terme ordinaire (consid. 4).

77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1991 i.S. U. und Y. Z. gegen M. (Berufung)

Art. 272a al. 1 let. a CO. Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement familial (art. 266n CO; consid. 3-5). Cependant, une telle exclusion s'applique aussi en faveur du bailleur qui n'a pas exercé son droit à la résiliation anticipée du contrat, mais a donné le congé seulement pour le plus prochain terme ordinaire (consid. 4).

Art. 272a cpv. 1 lett. a CO. Esclusione della protrazione. L'esclusione della protrazione per mora del conduttore presuppone l'assegnazione di un termine con minaccia di disdetta del rapporto di locazione ai sensi dell'art. 257d CO; inoltre, nel caso in cui la cosa locata funge da abitazione familiare tale notifica deve essere fatta separatamente al conduttore e al suo coniuge (art. 266n CO; consid. 3-5). Tale esclusione si applica inoltre al locatore che, senza aver esercitato il proprio diritto alla disdetta anticipata del contratto di locazione, lo ha disdetto unicamente per la prossima scadenza ordinaria (consid. 4).