BGE 117 II 382
Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO. Exigence de forme en cas de simulation partielle. La passation par écrit d'un acte simulé même seulement en partie ne supplée pas à l'absence de la forme écrite exigée pour l'acte dissimulé.
11 novembre 2018·Volume 117·II·Dossier: 4C.273/1990·2 consultations
DE
71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1991 i.S. W. gegen K. (Berufung)
FR
Art. 18 al. 1, art. 243 al. 1 CO. Exigence de forme en cas de simulation partielle. La passation par écrit d'un acte simulé même seulement en partie ne supplée pas à l'absence de la forme écrite exigée pour l'acte dissimulé.
IT
Art. 18 cpv. 1, art. 243 cpv. 1 CO. Requisiti formali in caso di simulazione parziale. La stipulazione per iscritto di un negozio simulato sia pure solo in parte non sana la mancanza della forma scritta richiesta per il negozio dissimulato.