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BGE 117 II 156

Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement plus bas que le loyer actuel. Cela est également valable lorsque le locataire est disposé à s'acquitter de la différence de loyer directement auprès du bailleur jusqu'à l'échéance contractuelle du bail.

26 juin 2014·Volume 117·II·Dossier: 4C.4/1991·2 consultations
DE

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1991 i.S. T. und M. J. gegen E. und R. V. (Berufung)

FR

Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer qu'un loyer sensiblement plus bas que le loyer actuel. Cela est également valable lorsque le locataire est disposé à s'acquitter de la différence de loyer directement auprès du bailleur jusqu'à l'échéance contractuelle du bail.

IT

Art. 264 CO e art. 257 previgente CO; restituzione anticipata della cosa locata; circostanze che consentono al locatore di rifiutare un conduttore sostitutivo proposto dal conduttore. Il locatore può rifiutare un conduttore sostitutivo che sia disposto a pagare solo una pigione considerevolmente inferiore a quella attuale. Ciò vale anche laddove il conduttore sia disposto a pagare direttamente al locatore la differenza della pigione fino alla scadenza contrattuale della locazione.

Voir l'original(bger.ch) →