Art. 977 CC. Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit être redressé par la voie de l'art. 977 CC (consid. 4). 2. Le conservateur du registre foncier est tenu de mettre en oeuvre d'office la procédure de redressement instaurée par l'art. 977 CC, lorsqu'il constate une inexactitude dont les intéressés ou des tiers ont eu connaissance (consid. 5). 3. Si le conservateur n'agit pas, le recours général à l'autorité cantonale de surveillance de l'art. 104 ORF est ouvert à tout intéressé (consid. 6).

11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)

Art. 977 CC. Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit être redressé par la voie de l'art. 977 CC (consid. 4). 2. Le conservateur du registre foncier est tenu de mettre en oeuvre d'office la procédure de redressement instaurée par l'art. 977 CC, lorsqu'il constate une inexactitude dont les intéressés ou des tiers ont eu connaissance (consid. 5). 3. Si le conservateur n'agit pas, le recours général à l'autorité cantonale de surveillance de l'art. 104 ORF est ouvert à tout intéressé (consid. 6).

Art. 977 CC. Rettificazione delle iscrizioni nel registro fondiario effettuate in modo inesatto. 1. Condizioni alle quali il registro fondiario va rettificato secondo la procedura di cui all'art. 977 CC (consid. 4). 2. L'ufficiale del registro fondiario è tenuto ad avviare d'ufficio la procedura di rettificazione stabilita dall'art. 977 CC quando accerti un'inesattezza di cui gli interessati o terzi abbiano avuto conoscenza (consid. 5). 3. Ove l'ufficiale del registro fondiario non agisca, qualsiasi interessato può presentare ricorso all'autorità di vigilanza ai sensi dell'art. 104 RRF (consid. 6).