Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriétaires; la communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'être partie et d'ester en justice dans les litiges qui ont pour objet ce paiement.

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft C. gegen G. (Berufung)

Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC). Le paiement des rentes du droit de superficie fait partie des charges communes des copropriétaires; la communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'être partie et d'ester en justice dans les litiges qui ont pour objet ce paiement.

Capacità di essere parte e capacità processuale della comunione dei comproprietari per piani; canone del diritto di superficie (art. 712l cpv. 2, art. 712h cpv. 2 CC). Il pagamento del canone del diritto di superficie fa parte degli oneri comuni dei comproprietari per piani; la comunione di tali comproprietari ha la capacità di essere parte e la capacità processuale nelle cause aventi per oggetto detto pagamento.