Skip to content
BGE 117 II 30

Exercice d'un droit de préemption; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1. Si la compensation n'est pas exclue par le contrat de vente, le titulaire du droit de préemption qui exerce son droit peut également compenser le prix de vente avec des contre-créances (consid. 2b). 2. Le bénéficiaire qui, en déclarant qu'il exerce son droit de préemption, se réserve d'invoquer certaines prétentions, lesquelles se révèlent ensuite inexistantes, ne compromet pas l'exercice du droit de préemption (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c).

26 juin 2014·Volume 117·II·Dossier: 5C.193/1990·2 consultations
DE

8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1991 i.S. Sieber und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Plasselb (Berufung)

FR

Exercice d'un droit de préemption; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1. Si la compensation n'est pas exclue par le contrat de vente, le titulaire du droit de préemption qui exerce son droit peut également compenser le prix de vente avec des contre-créances (consid. 2b). 2. Le bénéficiaire qui, en déclarant qu'il exerce son droit de préemption, se réserve d'invoquer certaines prétentions, lesquelles se révèlent ensuite inexistantes, ne compromet pas l'exercice du droit de préemption (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c).

IT

Esercizio di un diritto di prelazione; compensazione (art. 681 CC e art. 120 CO). 1. Se la compensazione non sia esclusa dal contratto di compravendita, anche il titolare del diritto di prelazione che esercita tale diritto può compensare il prezzo di vendita con propri crediti nei confronti del venditore (consid. 2b). 2. Se il titolare del diritto di prelazione si è riservato, nella dichiarazione con cui esercita tale diritto, di far valere determinate pretese, e queste ultime risultano poi inesistenti, ciò non compromette l'esercizio del diritto di prelazione (conferma della giurisprudenza; consid. 2c).

Voir l'original(bger.ch) →