BGE 84 IV 102
Art. 191 ch. 3 CP. Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
2 avril 2008·Volume 84·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
30. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
FR
Art. 191 ch. 3 CP. Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
IT
Art. 191 num. 3 CP. Cautela da usare al fine di evitare un errore sull'età della vittima.