BGE 84 IV 84
Art. 268 PPF. Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
16 novembre 2007·Volume 84·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
FR
Art. 268 PPF. Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
IT
Art. 268 PPF. Nozione di sentenza. Costituisce la decisione che rifiuta di ordinare provvedimenti d'urgenza conformemente agli art. 9 sgg. LCS una sentenza contro la quale è ammissibile un ricorso per cassazione?