BGE 117 IA 504
5P.223/1991
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 5P.223/1991·1 consultations
DE
76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 novembre 1991 dans la cause B. of N.S. contre C. SA (recours de droit public)
76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 novembre 1991 dans la cause B. of N.S. contre C. SA (recours de droit public)