BGE 84 IV 56
Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA. Devoirs du titulaire de ce droit envers les véhicules qui viennent de gauche.
2 avril 2008·Volume 84·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Gacond.
FR
Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art. 27 al. 1 et 25 al. 1 LA. Devoirs du titulaire de ce droit envers les véhicules qui viennent de gauche.
IT
Diritto di precedenza dell'autoveicolo che viene da destra, art. 27 cp. 1 e 25 cp. 1 LA. Doveri del titolare di tale diritto nei confronti degli autoveicoli che vengono da sinistra.