BGE 117 IA 170
1P.273/1991
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1P.273/1991·1 consultations
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juin 1991 dans la cause X. contre Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Gruyère, Y. et consorts (recours de droit public)