BGE 117 IA 35
2P.125/1990
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2P.125/1990·2 consultations
DE
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 janvier 1991 dans la cause Jean-François Frésard contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit public)