BGE 117 IA 22
5P.371/1990
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 5P.371/1990·1 consultations
DE
6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1991 dans la cause R. contre Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)