BGE 117 IA 1
1P.832/1990
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1P.832/1990·1 consultations
DE
1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juin 1991 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)
1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juin 1991 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours de droit public)