Art. 122 al. 1 PPF. 1. Droit de la personne contre laquelle une instruction a été effectuée à tort à une indemnité pour le dommage causé; responsabilité causale de l'Etat (consid. 2 litt. a). 2. Conditions de l'allocation de dommages-intérêts (consid. 2 litt. b-d). 3. Droit à une indemnité à titre de réparation du tort moral en cas d'atteinte aux intérêts personnels? (consid. 6).

15. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 9. Januar 1958 i.S. M. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.

Art. 122 al. 1 PPF. 1. Droit de la personne contre laquelle une instruction a été effectuée à tort à une indemnité pour le dommage causé; responsabilité causale de l'Etat (consid. 2 litt. a). 2. Conditions de l'allocation de dommages-intérêts (consid. 2 litt. b-d). 3. Droit à une indemnité à titre de réparation du tort moral en cas d'atteinte aux intérêts personnels? (consid. 6).

Art. 122 cp. 1 PPF. 1. Diritto della persona, contro la quale un'istruzione ha avuto luogo a torto, a un'indennità per il pregiudizio subito; responsabilità causale dello Stato (consid. 2 lett. a). 2. Condizioni alle quali è vincolata l'assegnazione dell'indennità (consid. 2 lett. b-d). 3. Diritto a un'indennità a titolo di riparazione nel caso in cui esista un pregiudizio nelle relazioni personali? (consid. 6).