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BGE 116 V 328

Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, rente viagère constituée en faveur de la bénéficiaire de prestations complémentaires, par le frère de celle-ci, exceptée du revenu déterminant.

26 juin 2014·Volume 116·V·Dossier: P 37/89·2 consultations
DE

51. Arrêt du 14 décembre 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre B. et Tribunal cantonal jurassien

FR

Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations d'assistance. - In casu, rente viagère constituée en faveur de la bénéficiaire de prestations complémentaires, par le frère de celle-ci, exceptée du revenu déterminant.

IT

Art. 3 cpv. 3 lett. a e lett. c LPC: Prestazioni dei parenti e prestazioni di carattere assistenziale. - Del carattere sussidiario, in rapporto con le prestazioni complementari, degli alimenti dovuti in virtù degli art. 328 segg. CC come pure delle prestazioni assistenziali. - In casu, rendita vitalizia costituita a favore della beneficiaria di prestazioni complementari da parte del fratello esclusa dal reddito determinante.

Voir l'original(bger.ch) →