Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" doivent être affiliées à la Caisse de compensation fédérale (consid. 3b). Art. 117 al. 3 RAVS: Affiliation des succursales. - Notion de succursale (consid. 4a). - Notion de "circonstances particulières" (consid. 4b). - Qualité pour demander l'affiliation, à titre exceptionnel, de succursales à une autre caisse de compensation que celle de l'établissement principal (consid. 4c).
47. Urteil vom 16. Oktober 1990 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Waadt gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössische Ausgleichskasse gegen Bundesamt für Sozialversicherung betreffend Kassenzugehörigkeit der SRG
Art. 62 al. 1 LAVS et art. 111 RAVS: Affiliation à la Caisse de compensation fédérale. - L'art. 111 RAVS est conforme à la loi (consid. 3a). - L'art. 111, deuxième phrase, RAVS, accorde à l'administration une liberté d'appréciation pour décider quelles "autres institutions" doivent être affiliées à la Caisse de compensation fédérale (consid. 3b). Art. 117 al. 3 RAVS: Affiliation des succursales. - Notion de succursale (consid. 4a). - Notion de "circonstances particulières" (consid. 4b). - Qualité pour demander l'affiliation, à titre exceptionnel, de succursales à une autre caisse de compensation que celle de l'établissement principal (consid. 4c).
Art. 62 cpv. 1 LAVS e art. 111 OAVS: Affiliazione alla Cassa di compensazione federale. - L'art. 111 OAVS è conforme a legge (consid. 3a). - Giusta l'art. 111, seconda frase, OAVS rientra nel potere di apprezzamento dell'amministrazione lo stabilire quali "altre istituzioni" siano da affiliare alla Cassa di compensazione federale (consid. 3b). Art. 117 cpv. 3 OAVS: Affiliazione di succursali. - Concetto di succursale (consid. 4a). - Concetto di "circostanze speciali" (consid. 4b). - Veste per chiedere l'affiliazione, a titolo eccezionale, di una succursale ad una cassa di compensazione diversa da quella della sede principale (consid. 4c).