BGE 116 V 305
Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis et art. 23ter RAVS: Calcul de la cotisation spéciale. Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l'art. 6quater RAVS n'est pas applicable.
26 juin 2014·Volume 116·V·Dossier: H 204/89·2 consultations
DE
46. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1990 dans la cause Caisse cantonale valaisanne de compensation contre R. et Tribunal cantonal valaisan des assurances
FR
Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis et art. 23ter RAVS: Calcul de la cotisation spéciale. Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l'art. 6quater RAVS n'est pas applicable.
IT
Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis e art. 23ter OAVS: Calcolo del contributo speciale. Anche se il profitto in capitale è stato realizzato dopo il compimento del 62mo rispettivamente del 65mo anno, la franchigia di cui all'art. 6quater OAVS non è applicabile.