Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI, art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action. Suspension d'un délai de recours (consid. 3d).

43. Auszug aus dem Urteil vom 20. Juni 1990 i.S. H. gegen Kantonales Arbeitsamt Basel-Stadt und Allgemeine Arbeitslosenkasse in Basel sowie Schiedskommission des Kantons Basel-Stadt

Art. 95 al. 1 et art. 103 al. 3 LACI, art. 207 LP: Notion de procès civil; effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action. Suspension d'un délai de recours (consid. 3d).

Art. 95 cpv. 1 e art. 103 cpv. 3 LADI, art. 207 LEF: Nozione di processo civile; effetti dell'apertura del fallimento. - La procedura intesa alla restituzione di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione indebitamente percepite è un processo civile ai sensi dell'art. 207 LEF (consid. 3c). - Sospensione del processo in procedura di ricorso o di azione. Sospensione del termine di ricorso (consid. 3d).