Art. 4 Cst.: Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance "patient privé" (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des conditions avantageuses (consid. 2-4). Art. 5 al. 1 LAMA et art. 3 Ord. III: Assurance de membres de la famille. Sous réserve des dispositions relatives à l'assurance collective, l'assurance-maladie, telle qu'elle est organisée par la LAMA, est une assurance individuelle. L'art. 3 Ord. III, selon lequel les caisses ne doivent pas faire dépendre le sociétariat d'une personne de celui d'un membre de sa famille, est dès lors conforme à la loi (consid. 4a).
36. Arrêt du 26 septembre 1990 dans la cause D. contre Fondation pour l'Assurance Maladie et Accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 4 Cst.: Egalité de traitement. Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance "patient privé" (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des conditions avantageuses (consid. 2-4). Art. 5 al. 1 LAMA et art. 3 Ord. III: Assurance de membres de la famille. Sous réserve des dispositions relatives à l'assurance collective, l'assurance-maladie, telle qu'elle est organisée par la LAMA, est une assurance individuelle. L'art. 3 Ord. III, selon lequel les caisses ne doivent pas faire dépendre le sociétariat d'une personne de celui d'un membre de sa famille, est dès lors conforme à la loi (consid. 4a).
Art. 4 Cost.: Parità di trattamento. Quando una cassa malati costituisce un'altra cassa offrendo solo agli assicurati titolari di una assicurazione "pazienti privati" (come ai membri delle loro famiglie) la possibilità di passare a questa cassa a condizioni vantaggiose (consid. 2-4). Art. 5 cpv. 1 LAMI e art 3 O III: Assicurazione dei membri della famiglia. Riservate le disposizioni sull'assicurazione collettiva, l'assicurazione contro le malattie, come organizzata nella LAMI, è un'assicurazione individuale. L'art. 3 O III, secondo il quale le casse non possono subordinare l'appartenenza di una persona a quella di un membro della sua famiglia, è conforme alla legge (consid. 4a).