Art. 4 Cst., art. 73bis RAI: Droit d'être entendu; réparation d'une violation de ce droit. Application, dans la procédure administrative, des règles sur le droit d'être entendu. Conditions énoncées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assurances mises à la réparation d'une violation de ce droit en procédure de recours en ce qui concerne la procédure devant la Caisse suisse de compensation et la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, appliquées dans un cas où la violation a été commise par une autorité cantonale.

32. Urteil vom 17. Juli 1990 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Art. 4 Cst., art. 73bis RAI: Droit d'être entendu; réparation d'une violation de ce droit. Application, dans la procédure administrative, des règles sur le droit d'être entendu. Conditions énoncées à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral des assurances mises à la réparation d'une violation de ce droit en procédure de recours en ce qui concerne la procédure devant la Caisse suisse de compensation et la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, appliquées dans un cas où la violation a été commise par une autorité cantonale.

Art. 4 Cost., art. 73bis OAI: Diritto di essere sentito; sanatoria. Applicazione nel procedimento amministrativo delle regole sul diritto di essere sentito. Presupposti, più volte enunciati dal Tribunale federale delle assicurazioni, della sanatoria nella procedura di ricorso per quanto riferito al procedimento davanti alla Cassa svizzera di compensazione e la Commissione federale di ricorso in materia di AVS/AI per le persone residenti all'estero: principi applicati in un caso di violazione commessa da un'autorità cantonale.