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BGE 116 V 177

Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS, art. 11 al. 1 RAVS, art. 93 LP: Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l'évaluation des prestations en nature sur la base de l'art. 11 al. 1 RAVS se révèle manifestement disproportionnée aux moyens économiques de ce dernier. - Application à l'estimation du salaire en nature des normes sur le minimum vital du droit des poursuites. - En l'espèce, dès l'instant où la cotisation due pour la concubine est inférieure au minimum fixé par l'art. 10 al. 1, première phrase, LAVS, l'intéressée est réputée personne sans activité lucrative, conformément à l'art. 10 al. 1, deuxième phrase, LAVS et en dérogation aux principes énoncés dans l'arrêt ATF 110 V 1.

26 juin 2014·Volume 116·V·Dossier: H 223/87·1 consultations
DE

31. Sentenza del 12 settembre 1990 nella causa Cassa cantonale di compensazione del Cantone Ticino contro P. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino

FR

Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS, art. 11 al. 1 RAVS, art. 93 LP: Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l'évaluation des prestations en nature sur la base de l'art. 11 al. 1 RAVS se révèle manifestement disproportionnée aux moyens économiques de ce dernier. - Application à l'estimation du salaire en nature des normes sur le minimum vital du droit des poursuites. - En l'espèce, dès l'instant où la cotisation due pour la concubine est inférieure au minimum fixé par l'art. 10 al. 1, première phrase, LAVS, l'intéressée est réputée personne sans activité lucrative, conformément à l'art. 10 al. 1, deuxième phrase, LAVS et en dérogation aux principes énoncés dans l'arrêt ATF 110 V 1.

IT

Art. 5 cpv. 2 e art. 10 cpv. 1 LAVS, art. 11 cpv. 1 OAVS, art. 93 LEF: Contributo dovuto dal convivente. - Della determinazione del salario in natura del convivente quando per la situazione economica modesta dell'altro tenuto all'obbligo di contribuzione paritetica la valutazione del reddito in natura a norma dell'art. 11 cpv. 1 OAVS si avvera manifestamente sproporzionata alle sue condizioni economiche. - Applicazione dei minimi di esistenza secondo il diritto esecutivo ai fini della determinazione del salario in natura. - In casu, risultando il contributo dovuto per la convivente inferiore al minimo fissato dall'art. 10 cpv. 1 (prima frase) LAVS, in applicazione della normativa di cui all'art. 10 cpv. 1 (seconda frase) LAVS ed in eccezione ai principi giurisprudenziali enunciati in DTF 110 V 1, essa rientra nel novero degli assicurati non esercitanti un'attività lucrativa.

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BGE 116 V 177 — Swissrulings