Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM, art. 5 PA: Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci. Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, qui n'a pas été acceptée expressément dans le délai imparti, ne revêt pas le caractère d'une décision. Par conséquent, la procédure ultérieure prévue par l'art. 12 al. 3 LAM, introduite par une opposition, n'est pas une procédure d'opposition proprement dite. - Si, après opposition et nouvel examen, la direction de l'assurance militaire prévient l'assuré que sa situation juridique se trouvera aggravée par rapport à celle découlant de la proposition de règlement (le respect du droit d'être entendu exige qu'elle avertisse l'intéressé avant de rendre une décision dans ce sens), un retrait de l'opposition n'entraîne pas l'entrée en force de la proposition initiale, ayant pour effet d'obvier à la menace d'une aggravation.

29. Urteil vom 22. März 1990 i.S. L. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Art. 12 al. 1, al. 2 et al. 3 LAM, art. 5 PA: Portée de la proposition de règlement et de l'opposition formée contre celle-ci. Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, qui n'a pas été acceptée expressément dans le délai imparti, ne revêt pas le caractère d'une décision. Par conséquent, la procédure ultérieure prévue par l'art. 12 al. 3 LAM, introduite par une opposition, n'est pas une procédure d'opposition proprement dite. - Si, après opposition et nouvel examen, la direction de l'assurance militaire prévient l'assuré que sa situation juridique se trouvera aggravée par rapport à celle découlant de la proposition de règlement (le respect du droit d'être entendu exige qu'elle avertisse l'intéressé avant de rendre une décision dans ce sens), un retrait de l'opposition n'entraîne pas l'entrée en force de la proposition initiale, ayant pour effet d'obvier à la menace d'une aggravation.

Art. 12 cpv. 1, 2 e 3 LAM, art. 5 PA: Significato della proposta di liquidazione e dell'opposizione contr'essa interposta. Conseguenze giuridiche dell'omessa accettazione. - La proposta ai sensi dell'art. 12 cpv. 1 LAM che non è stata accettata esplicitamente nel termine assegnato non ha carattere di decisione. La successiva procedura prevista dall'art. 12 cpv. 3 LAM non è pertanto di opposizione. - Se dopo opposizione e nuovo esame la direzione dell'assicurazione militare avverte l'interessato che la sua situazione giuridica sarà aggravata rispetto a quella contenuta nella proposta (a ciò obbligata prima di rendere una nuova decisione dal rispetto del diritto di essere sentito) un ritiro dell'opposizione non comporta la crescita in giudicato della proposta iniziale ovviando alla minaccia di un pregiudizio.