Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité; droit à la rente. Le point de savoir si le droit à la rente d'invalidité doit être suspendu en cas de détention ou d'une autre forme privative de liberté ordonnée par une autorité pénale doit être examiné en fonction du régime auquel la personne incarcérée est soumise. Peu importe que les frais d'entretien du détenu soient assumés par la collectivité ou par l'assuré, car ils sont une conséquence, étrangère à l'invalidité, de la condamnation ou de la mesure (précision de la jurisprudence).
5. Estratto della sentenza del 9 febbraio 1990 nella causa C. contro Cassa di compensazione del Cantone dei Grigioni e Tribunale amministrativo del Cantone dei Grigioni
Art. 28 LAI: Statut du détenu dans l'assurance-invalidité; droit à la rente. Le point de savoir si le droit à la rente d'invalidité doit être suspendu en cas de détention ou d'une autre forme privative de liberté ordonnée par une autorité pénale doit être examiné en fonction du régime auquel la personne incarcérée est soumise. Peu importe que les frais d'entretien du détenu soient assumés par la collectivité ou par l'assuré, car ils sont une conséquence, étrangère à l'invalidité, de la condamnation ou de la mesure (précision de la jurisprudence).
Art. 28 LAI: Statuto del detenuto nell'AI; diritto a rendita. Per sapere se il diritto alla rendita d'invalidità debba essere sospeso nel caso di detenzione o di altra forma di privazione della libertà personale disposta dall'autorità penale, il criterio deve essere ricercato nel regime cui il privato della libertà è soggetto. Non determinante al riguardo è quello dedotto da chi - ente pubblico o assicurato - sostenga le spese di mantenimento del detenuto nella misura in cui trattasi, quale conseguenza della condanna o della misura, di elemento estraneo al tema dell'invalidità (precisazione della giurisprudenza).