Art. 42 al. 1 LTM; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l'art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte par le paiement; à ce défaut, elle doit être recouvrée exclusivement par la poursuite pour dettes (consid. 2c). 3. La peine prévue à l'art. 42 LTM sanctionne l'insoumission aux autorités de taxation et ne dispense pas du paiement de la taxe; elle ne viole en conséquence pas l'interdiction de la contrainte par corps au sens des art. 59 al. 3 Cst. et 5 CEDH (consid. 2d/3a). 4. L'infraction réprimée à l'art. 42 LTM, en tant que délit par omission, suppose que l'assujetti avait la possibilité concrète de s'acquitter de la taxe en temps utile (consid. 2e; changement de jurisprudence).
68. Urteil des Kassationshofes vom 24. August 1990 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Art. 42 al. 1 LTM; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l'art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte par le paiement; à ce défaut, elle doit être recouvrée exclusivement par la poursuite pour dettes (consid. 2c). 3. La peine prévue à l'art. 42 LTM sanctionne l'insoumission aux autorités de taxation et ne dispense pas du paiement de la taxe; elle ne viole en conséquence pas l'interdiction de la contrainte par corps au sens des art. 59 al. 3 Cst. et 5 CEDH (consid. 2d/3a). 4. L'infraction réprimée à l'art. 42 LTM, en tant que délit par omission, suppose que l'assujetti avait la possibilité concrète de s'acquitter de la taxe en temps utile (consid. 2e; changement de jurisprudence).
Art. 42 cpv. 1 LTM; tassa d'esenzione dal servizio militare. 1. La condanna ai sensi dell'art. 42 LTM non presuppone un'esecuzione per pagamento di denaro (consid. 2f). 2. La tassa come tale costituisce un debito da estinguere con pagamento di denaro; in caso di mancato pagamento, essa va riscossa esclusivamente mediante esecuzione per pagamento di denaro (consid. 2c). 3. La pena pronunciata in base all'art. 42 LTM punisce l'inottemperanza nei confronti delle autorità di tassazione e non dispensa dal pagamento della tassa; essa non viola quindi il divieto dell'arresto personale per debiti ai sensi dell'art. 59 cpv. 3 Cost. e dell'art. 5 CEDU (consid. 2d, 3a). 4. L'infrazione di cui all'art. 42 LTM presuppone, quale reato per omissione, che l'assoggettato avesse la possibilità concreta di adempiere tempestivamente il suo obbligo di pagare la tassa (consid. 2e; cambiamento della giurisprudenza).