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BGE 116 IV 283

Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. La décision sur le point de savoir si et à quelles conditions l'expulsion ordonnée sans sursis dans le jugement doit être différée à titre d'essai doit intervenir en relation avec celle qui doit être prise en même temps sur la libération conditionnelle. Il ne s'agit plus, à ce stade, que de la réalisation de la resocialisation du condamné. Cas d'un étranger qui ne retourne pas dans son pays d'origine ni ne reste en Suisse, mais s'installe avec son épouse à proximité de la frontière suisse.

26 juin 2014·Volume 116·IV·Dossier: 6A.115/1990·1 consultations
DE

54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Dezember 1990 i.S. T. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

FR

Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. La décision sur le point de savoir si et à quelles conditions l'expulsion ordonnée sans sursis dans le jugement doit être différée à titre d'essai doit intervenir en relation avec celle qui doit être prise en même temps sur la libération conditionnelle. Il ne s'agit plus, à ce stade, que de la réalisation de la resocialisation du condamné. Cas d'un étranger qui ne retourne pas dans son pays d'origine ni ne reste en Suisse, mais s'installe avec son épouse à proximité de la frontière suisse.

IT

Art. 55 cpv. 2 CP; sospensione a titolo di prova dell'espulsione. La decisione se e a quali condizioni l'espulsione ordinata senza sospensione condizionale nella sentenza penale debba essere sospesa a titolo di prova va emanata in relazione con quella da prendere nello stesso tempo sulla liberazione condizionale. A questo stadio si tratta esclusivamente della realizzazione del reinserimento sociale del condannato. Caso di uno straniero che non ritorna nel suo Stato di origine né rimane in Svizzera, ma s'installa con la moglie in prossimità della frontiera svizzera.

Voir l'original(bger.ch) →