Art. 272 al. 1 et art. 5 PPF, art. 79 al. 2 et art. art. 82 DPA; délai pour déclarer le pourvoi. En droit pénal administratif fédéral, le délai pour déclarer le pourvoi au Tribunal fédéral ne commence à courir qu'avec la notification écrite de la décision attaquée. En vertu de l'art. 82 DPA, l'art. 79 al. 2 DPA prime les dispositions contraires du droit cantonal de procédure. Il prime également, en qualité de lex posterior, le droit fédéral précédent et notamment l'art. 272 al. 1 PPF, pour autant que cette disposition renvoie au droit cantonal en ce qui concerne la communication des décisions attaquées.

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. August 1990 i.S. Schweizerische Zollverwaltung gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 272 al. 1 et art. 5 PPF, art. 79 al. 2 et art. art. 82 DPA; délai pour déclarer le pourvoi. En droit pénal administratif fédéral, le délai pour déclarer le pourvoi au Tribunal fédéral ne commence à courir qu'avec la notification écrite de la décision attaquée. En vertu de l'art. 82 DPA, l'art. 79 al. 2 DPA prime les dispositions contraires du droit cantonal de procédure. Il prime également, en qualité de lex posterior, le droit fédéral précédent et notamment l'art. 272 al. 1 PPF, pour autant que cette disposition renvoie au droit cantonal en ce qui concerne la communication des décisions attaquées.

Art. 272 cpv. 1 e art. 5 PP, art. 79 cpv. 2 e art. 82 DPA; termine per la dichiarazione di ricorso. Nel diritto penale amministrativo federale, il termine per dichiarare il ricorso per cassazione al Tribunale federale decorre soltanto dalla notificazione scritta della decisione impugnata. In virtù dell'art. 82 DPA, l'art. 79 cpv. 2 DPA prevale sulle disposizioni contrarie del diritto cantonale di procedura; esso prevale altresì, quale lex posterior, sul diritto federale precedente che ne diverga, in particolare sull'art. 272 cpv. 1 PP, nella misura in cui tale disposizione rinvia al diritto cantonale per quanto concerne la comunicazione della decisione impugnata.