Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe "ne bis in idem". Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exemption ne violent pas le principe "ne bis in idem". Un délit continué est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques.

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1990 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Art. 42 LTM; Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe "ne bis in idem". Des condamnations successives prononcées en raison d'un refus de remplir les obligations militaires puis de payer la taxe d'exemption ne violent pas le principe "ne bis in idem". Un délit continué est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques.

Art. 42 LTM; rifiuto di adempiere gli obblighi militari e di pagare la tassa d'esenzione dal servizio militare; principio del "ne bis in idem". Condanne successive, pronunciate dapprima per rifiuto di adempiere gli obblighi militari, poi per rifiuto di pagare la tassa d'esenzione, non violano il principio del "ne bis in idem". Un reato continuato è interrotto da ogni giudizio intervenuto tra i singoli atti identici.