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BGE 116 IV 167

Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ("prix choc: ... fr. seulement", "jusqu'à l'épuisement du stock", prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avantages particuliers offerts pour l'un des appareils électroniques de divertissement n'étaient garantis que pendant une durée limitée.

26 juin 2014·Volume 116·IV·Dossier: 6S.147/1990·1 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 i.S. X. gegen Statthalteramt des Bezirks Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ("prix choc: ... fr. seulement", "jusqu'à l'épuisement du stock", prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avantages particuliers offerts pour l'un des appareils électroniques de divertissement n'étaient garantis que pendant une durée limitée.

IT

Art. 1 cpv. 1 OL previgente (attualmente art. 2 cpv. 1 OL vigente). L'impressione generale risultante dal prospetto in questione ("prezzo imbattibile: solamente ... franchi", "fino ad esaurimento delle scorte", prezzo contrassegnato con un asterisco rosso) destava nel pubblico l'idea che i vantaggi particolari offerti per uno degli apparecchi elettronici destinati a scopi ricreativi fossero garantiti solo temporaneamente.

Voir l'original(bger.ch) →