BGE 116 IV 117
Art. 58 al. 1 litt. b CP. Confiscation. La confiscation d'un objet ayant servi à commettre l'infraction ne doit être ordonnée que s'il est suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public seraient mis en péril (confirmation de l'arrêt publié aux ATF 81 IV 217).
26 juin 2014·Volume 116·IV·Dossier: 6S.41/1990·2 consultations
DE
22. Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1990 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 58 al. 1 litt. b CP. Confiscation. La confiscation d'un objet ayant servi à commettre l'infraction ne doit être ordonnée que s'il est suffisamment vraisemblable que, sans cette mesure, la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public seraient mis en péril (confirmation de l'arrêt publié aux ATF 81 IV 217).
IT
Art. 58 cpv. 1 lett. b CP. Confisca. La confisca di un oggetto usato per compiere il reato va ordinata solo ove sia sufficientemente verosimile che, senza tale misura, sarebbero compromessi la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblicò (conferma di DTF 81 IV 217).