BGE 84 IV 8
Art. 67 CP. Il y a aussi récidive lorsque la précédente peine de réclusion ou d'emprisonnement n'a pas été exécutée, mais compensée par imputation de la détention préventive.
2 avril 2008·Volume 84·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
4. Urteil des Kassationshofes vom 14. Februar 1958 i.S. Bächtiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
FR
Art. 67 CP. Il y a aussi récidive lorsque la précédente peine de réclusion ou d'emprisonnement n'a pas été exécutée, mais compensée par imputation de la détention préventive.
IT
Art. 67 CP. C'è recidiva anche quando la pena precedente di reclusione o di detenzione non è stata eseguita, bensi dichiarata estinta per effetto del computo del carcere preventivo.