Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Eu égard à l'art. 647 al. 3 CO, le transfert du siège d'une société anonyme est immédiatement suivi d'effet avec l'inscription au registre du commerce. C'est pourquoi, à dater de ce jour, la société doit être poursuivie au lieu de son nouveau siège. La publication du transfert du siège dans la Feuille officielle suisse du commerce ne joue donc aucun rôle, contrairement à la norme générale applicable en l'absence de dispositions spéciales.

1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Januar 1990 i.S. Degele (Rekurs)

Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Eu égard à l'art. 647 al. 3 CO, le transfert du siège d'une société anonyme est immédiatement suivi d'effet avec l'inscription au registre du commerce. C'est pourquoi, à dater de ce jour, la société doit être poursuivie au lieu de son nouveau siège. La publication du transfert du siège dans la Feuille officielle suisse du commerce ne joue donc aucun rôle, contrairement à la norme générale applicable en l'absence de dispositions spéciales.

Art. 46 cpv. 2 LEF; luogo dell'esecuzione in caso di trasferimento della sede di una società anonima. Tenuto conto dell'art. 647 cpv. 3 CO, il trasferimento della sede di una società anonima ha effetto immediatamente con la sua iscrizione nel registro di commercio. Per tale üüragione, a partire da questa data, la società va escussa nel luogo della sua nuova sede. La pubblicazione del trasferimento della sede nel Foglio ufficiale svizzero di commercio è pertanto priva di rilevanza al proposito, in deroga alla norma generale applicabile in assenza di una disposizione speciale.