Art. 28 al. 3 AMSL; retrait de la contestation par le locataire. Le retrait de la contestation de majoration du loyer par le locataire ne constitue pas une entente au sens de l'art. 28 al. 3 AMSL. Une interdiction de résilier est due à la reconnaissance de la contestation par le bailleur et non pas au retrait de celle-ci par le locataire.

125. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. Eheleute A. E. und B. E. gegen Z. (Berufung)

Art. 28 al. 3 AMSL; retrait de la contestation par le locataire. Le retrait de la contestation de majoration du loyer par le locataire ne constitue pas une entente au sens de l'art. 28 al. 3 AMSL. Une interdiction de résilier est due à la reconnaissance de la contestation par le bailleur et non pas au retrait de celle-ci par le locataire.

Art. 28 cpv. 3 DAL; ritiro della contestazione da parte del conduttore. Il ritiro da parte del conduttore della contestazione dell'aumento della pigione non costituisce un'intesa ai sensi dell'art. 28 cpv. 3 DAL. Un divieto di disdetta interviene per effetto del riconoscimento della contestazione da parte del locatore, non invece per effetto del ritiro della stessa da parte del conduttore.