BGE 116 II 651
Assistance judiciaire (art. 152 OJ). Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire en matière civile, pour autant que l'indigence soit établie aussi bien en ce qui concerne la société qu'à l'égard de tous les associés indéfiniment responsables.
26 juin 2014·Volume 116·II·Dossier: 4C.298/1990·2 consultations
DE
115. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. November 1990 i.S. S. & Co. gegen K.
FR
Assistance judiciaire (art. 152 OJ). Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire en matière civile, pour autant que l'indigence soit établie aussi bien en ce qui concerne la société qu'à l'égard de tous les associés indéfiniment responsables.
IT
Assistenza giudiziaria (art. 152 OG). Le società in nome collettivo e le società in accomandita possono pretendere l'assistenza giudiziaria ove sia provata l'indigenza sia della società che di tutti i soci responsabili illimitatamente.