Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L'art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la responsabilité des fonctionnaires (consid. 3a). 2. L'art. 72 LCA s'applique par analogie à l'assurance-responsabilité civile. La subrogation porte sur les mêmes droits que ceux que l'assuré responsable aurait pu faire valoir contre d'éventuels coresponsables (consid. 2). 3. L'art. 60 al. 2, 1re phrase, LCR régit également le concours entre la responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et celle du propriétaire d'ouvrage. Critères de répartition des responsabilités (consid. 3b). 4. La solidarité parfaite instituée par l'art. 60 al. 1 LCR vaut aussi pour le tort moral. Par conséquent, la prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires, au sens de cette disposition, l'est également contre tous les autres, quelle que soit la nature du préjudice invoqué (consid. 7b/bb).
114. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1990 dans la cause Erste Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft contre canton du Valais et Elvia, Compagnie d'Assurances (procès direct)
Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L'art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la responsabilité des fonctionnaires (consid. 3a). 2. L'art. 72 LCA s'applique par analogie à l'assurance-responsabilité civile. La subrogation porte sur les mêmes droits que ceux que l'assuré responsable aurait pu faire valoir contre d'éventuels coresponsables (consid. 2). 3. L'art. 60 al. 2, 1re phrase, LCR régit également le concours entre la responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et celle du propriétaire d'ouvrage. Critères de répartition des responsabilités (consid. 3b). 4. La solidarité parfaite instituée par l'art. 60 al. 1 LCR vaut aussi pour le tort moral. Par conséquent, la prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires, au sens de cette disposition, l'est également contre tous les autres, quelle que soit la nature du préjudice invoqué (consid. 7b/bb).
Azione di regresso dell'assicuratore della responsabilità civile del detentore di un veicolo a motore nei confronti dello Stato quale proprietario di una strada. Solidarietà e riparazione morale. 1. L'art. 58 CO costituisce una norma speciale rispetto alla disciplina della responsabilità dei funzionari (consid. 3a). 2. L'art. 72 LCA si applica per analogia all'assicurazione della responsabilità civile. La surrogazione ha per oggetto gli stessi diritti che l'assicurato responsabile avrebbe potuto far valere nei confronti di eventuali corresponsabili (consid. 2). 3. L'art. 60 cpv. 2 primo periodo LCS regola pure il concorso tra la responsabilità civile del detentore del veicolo a motore e quella del proprietario dell'opera. Criteri per la ripartizione delle responsabilità (consid. 3b). 4. La solidarietà perfetta istituita dall'art. 60 cpv. 1 LCS vale anche per la riparazione morale. Di conseguenza, la prescrizione interrotta nei confronti di uno dei debitori solidali, ai sensi di questa disposizione, lo è anche nei confronti di tutti gli altri, prescindendo dalla natura del danno invocato (consid. 7b/bb).