Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni par l'AMSL; elle ne tombe, en particulier, pas sous le coup des art. 267e al. 2 CO et 11 AMSL (consid. 2). 3. Bien que soumis à l'AMSL, le loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est ni un loyer échelonné (art. 10 AMSL), ni un loyer indexé (art. 9 AMSL); il ne peut, dès lors, pas être contesté en cours de bail (consid. 3). 4. Si le locataire peut s'en prendre à la façon dont le loyer proportionnel au chiffre d'affaires a été calculé, une telle contestation reste cependant étrangère à l'AMSL (consid. 5). 5. Abus de droit à contester la licéité d'une clause contractuelle (consid. 6).
105. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause V. S.A. contre B. S.A. (recours en réforme)
Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni par l'AMSL; elle ne tombe, en particulier, pas sous le coup des art. 267e al. 2 CO et 11 AMSL (consid. 2). 3. Bien que soumis à l'AMSL, le loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est ni un loyer échelonné (art. 10 AMSL), ni un loyer indexé (art. 9 AMSL); il ne peut, dès lors, pas être contesté en cours de bail (consid. 3). 4. Si le locataire peut s'en prendre à la façon dont le loyer proportionnel au chiffre d'affaires a été calculé, une telle contestation reste cependant étrangère à l'AMSL (consid. 5). 5. Abus de droit à contester la licéité d'une clause contractuelle (consid. 6).
Clausola che prevede una pigione proporzionale alla cifra d'affari. 1. Determinazione del valore litigioso (art. 47 cpv. 1 OG; consid. 1). 2. La combinazione di una pigione fissa e di una pigione proporzionale alla cifra d'affari non è vietata dal codice delle obbligazioni né dal DAL; essa non soggiace, in particolare, all'art. 267e cpv. 2 CO né all'art. 11 DAL (consid. 2). 3. Pur essendo soggetta al DAL, la pigione proporzionale alla cifra d'affari non costituisce una pigione scalare (art. 10 DAL), né una pigione indicizzata (art. 9 DAL); essa non può quindi venire contestata nel corso della locazione (consid. 3). 4. Pur potendo il conduttore contestare il modo in cui è stata calcolata la pigione proporzionale alla cifra d'affari, tale contestazione rimane estranea al DAL (consid. 5). 5. Abuso di diritto nel contestare la liceità di una clausola contrattuale (consid. 6).