Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA; art. 1 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). 1. L'appartenance à une exploitation agricole constitue un élément caractéristique de portée indépendante (art. 1 al. 2 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). Elle doit être appréciée au regard des besoins objectifs de l'exploitation. La question de savoir si l'appartenance pourrait être purement économique a été laissée indécise (consid. 3, 5a). 2. La manière dont un bien-fonds est utilisé ne peut pas fonder à elle seule son caractère agricole. D'autant que la valeur de l'immeuble doit être déterminée par cette utilisation (consid. 5b). Application à un immeuble partiellement construit (consid. 5c). En cas de doutes, la situation des immeubles doit également être prise en considération (consid. 5d).

98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1990 i.S. Bernet gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA; art. 1 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). 1. L'appartenance à une exploitation agricole constitue un élément caractéristique de portée indépendante (art. 1 al. 2 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). Elle doit être appréciée au regard des besoins objectifs de l'exploitation. La question de savoir si l'appartenance pourrait être purement économique a été laissée indécise (consid. 3, 5a). 2. La manière dont un bien-fonds est utilisé ne peut pas fonder à elle seule son caractère agricole. D'autant que la valeur de l'immeuble doit être déterminée par cette utilisation (consid. 5b). Application à un immeuble partiellement construit (consid. 5c). En cas de doutes, la situation des immeubles doit également être prise en considération (consid. 5d).

Nozione di bene immobile agricolo (art. 1 cpv. 1 LSPA; art. 1 dell'ordinanza sullo sdebitamento di poderi agricoli). 1. L'appartenenza a un'azienda agricola costituisce un elemento caratteristico indipendente (art. 1 cpv. 2 dell'ordinanza sullo sdebitamento di poderi agricoli). Essa va valutata in funzione dei bisogni obiettivi dell'azienda. È lasciata indecisa la questione se basti un'appartenenza meramente economica (consid. 3, 5a). 2. Il modo in cui un immobile è utilizzato non può, da solo, determinare il suo carattere agricolo. Occorre altresì che il valore dell'immobile risulti da tale utilizzazione (consid. 5b). Applicazione di questo principio a un fondo parzialmente edificato (consid. 5c). In caso di dubbio, può essere tenuto conto anche della sua ubicazione (consid. 5d).