Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs catégories d'actions, si le nombre relatif de voix de l'actionnaire n'est pas diminué de manière disproportionnée.

96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. M. Ltd. gegen T. AG (Berufung)

Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs catégories d'actions, si le nombre relatif de voix de l'actionnaire n'est pas diminué de manière disproportionnée.

Aumento di capitale di una società anonima, quorum (art. 648 cpv. 1 CO). Una maggioranza qualificata non è necessaria per un aumento proporzionale del capitale concernente più categorie di azioni, laddove il peso relativo del voto dell'azionista non sia ridotto in modo sproporzionato nel caso in cui egli non eserciti il diritto preferenziale di sottoscrizione.